Conditions générales de services

1. L’ENTREPRISE

La société Les Petits Princes, SA, au capital de 15.000 euros, dont le siège est situé au 88 rue Marcadet – 75018 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 937 758 977 00014  et représentée par Madame Charline EFFAH, Présidente, ci-après « Les Petits Princes ».

La société Les Petits Princes propose les services suivants : services à domicile.

2. PREAMBULE

La société Les Petits Princes invite les clients à lire attentivement les présentes conditions générales de services, ci-après « les CGS ».

Les CGS encadrent les conditions dans lesquelles la société Les Petits Princes propose ses services à ses clients professionnels et non-professionnels par voie directe ou par support papier.

Elles s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société Les Petits Princes et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.

Elles sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande.

La passation d’une commande implique l’acceptation des CGS. Il revient au client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur les catalogues ou prospectus ne sont pas contractuels.

Le client reconnait avoir pris connaissance des CGS avant d’effectuer sa commande.

En cas de modification ultérieure des CGS, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

3. OBJET

Le présent document définit les conditions générales dans lesquelles la société Les Petits Princes s’engage à réaliser pour le bénéficiaire les prestations de service à la personne décrites dans le contrat de prestations de services signé entre la société Les Petits Princes et le bénéficiaire, usagers du service.  

4. DEFINITIONS

Client ou bénéficiaire désignent le consommateur ayant passé commande d’un service proposé par la société Les Petits Princes;

Commande désigne toute commande passée par le Client par voie orale ou par support papier ;

Conditions Générales de Service ou CGS désignent le présent document ;

Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;

Société désigne la société Les Petits Princes plus amplement décrite à l’article 1 des présentes ;

Produits désigne les services pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées à la vente ; 

5. DEVIS

La prestation fait l’objet d’un devis valable, à défaut de précision, pour une durée d’un mois. Ce devis est établi sur la base d’un prix toutes taxes comprises incluant la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au client.  

6. COMMANDE

Les Commandes sont passées par le Client par voie directe ou par voie papier.

Les prestations de services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la société Les Petits Princes.

La société Les Petits Princes pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la société Les Petits Princes.

7. EXECUTION DES PRESTATIONS

Les prestations sont réalisées au domicile du client. Le bénéficiaire s’engage à fournir à l’intervenant de la société Les Petits Princes les appareils et matériels, en adéquation avec la prestation à réaliser et ce préalablement porté à la connaissance de l’intervenant.  La société Les Petits Princes s’engage à fournir au bénéficiaire du contrat un ensemble de moyens et de compétences, comprenant des moyens humains qualifiés.

• Prestation ponctuelle : les prestations sont exécutées à la date prévue sur le devis accepté ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières.  
• Contrats à exécution successive : les parties définissent ensemble les dates d’intervention. En cas de définition d’un planning d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins 48 heures, à l’avance s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties.  

Si le client ne respecte pas ce délai de 48 heures, la prestation donnera lieu en tout état de cause à la facturation, sauf pour motif légitime (article L 136-1 du code de la consommation).

Les travaux sont exécutés par le personnel de la société Les Petits Princes lié par un contrat de travail conforme à la législation en vigueur. La société Les Petits Princes s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les recommandations et prérogatives demandées par le bénéficiaire. La société Les Petits Princes s’engage à remplacer dans les meilleurs délais tout intervenant qui serait défaillant. Le bénéficiaire s’engage à ne prendre aucune décision envers les collaborateurs de la société Les Petits Princes sauf cas d’urgence en matière d’hygiène et de sécurité.  Pendant l’exécution des travaux, le bénéficiaire demeure gardien de tous ses matériels et installations, y compris ceux mis à disposition des collaborateurs de la société Les Petits Princes.    

Dans l’hypothèse où la société Les Petits Princes serait dans l’impossibilité de mettre en place les prestations demandées, la société Les Petits Princes s’engage à en informer immédiatement le bénéficiaire et à tout mettre en œuvre pour orienter le bénéficiaire vers une solution de remplacement.

Le bénéficiaire accepte expressément les absences du personnel de la société Les Petits Princes dans les cas de force majeure reconnus habituellement. Sont concernés notamment : les absences pour maladie, les accidents du travail, les congés maternité, la démission du salarié, les congés annuels, les congés de formation. Une proposition de remplacement de la part du service est réalisée. Dans le respect des réglementations et de la prévention des risques, la société Les Petits Princes s’engage à assurer une continuité de service, par une autre personne faisant partie du personnel. Les actes essentiels de la vie quotidienne étant assurés en priorité. Les absences du personnel visées ci-avant ne pourront en aucun cas entraîner la rupture du contrat.

8. DUREE DU CONTRAT

Après acceptation du devis, chaque contrat impliquant des prestations de services réalisés par un ou des intervenants la société Les Petits Princes sera défini soit pour une durée déterminée, soit pour une durée indéterminée et selon les mentions prévues dans le devis. 

– Si le contrat est à durée déterminée, il prendra fin de plein droit à l’échéance prévue stipulée sur le contrat. 

– Si le contrat est à durée indéterminée, aucune date de fin de contrat n’est mentionnée sur ce dernier et pourra être résilié à tout moment par l’ensemble des parties, moyennant un délai de préavis de deux semaines (15 jours), par courrier avec accusé de réception. La date du départ de préavis est la date de réception du courrier. Durant ce préavis aucune modification ou suspension ne pourra être effectuée au contrat. 

9. PLANIFICATION DE NOS INTERVENTIONS

Chaque planning d’intervention effectuée par la société Les Petits Princes est établi en étroite collaboration avec le bénéficiaire et selon ses demandes spécifiques. La société Les Petits Princes attend du bénéficiaire de communiquer son planning par écrit (courrier postal ou voie électronique) au plus tard 7 jours (ouvrés) avant le début souhaité des prestations.

10. MODIFICATION OU ANNULATION DE CONTRAT 

Toute modification du contrat, même partiellement, à la demande d’une des deux parties, doit faire l’objet d’un avenant. Ce dernier ne devra reprendre que la partie à modifier, le reste étant réputé inchangé. 

Du fait du caractère anticipatoire de ses plannings, la société Les Petits Princes ne peut garantir au bénéficiaire une modification ou annulation de dernière minute concernant une intervention planifiée si la demande est adressée moins de 3 jours (ouvrés) avant son exécution. Pour les contrats de courte durée, le délai recevable est de 24h. Les annulations par téléphone sont admises.

Pour toute demande exceptionnelle d’extension de planning (exemple : en cas d’enfant malade), le bénéficiaire peut contacter la société Les Petits Princes par téléphone, aux heures d’ouverture, afin d’augmenter l’amplitude horaire de l’intervention initialement planifiée. La société Les Petits Princes ne peut toutefois garantir d’apporter satisfaction à la demande du bénéficiaire. 

Certaines annulations par téléphone peuvent être admises (cas de force majeure). 

En cas de non-respect des délais fixés pour une annulation de contrat, la société Les Petits Princes se réserve le droit de maintenir la facturation dans sa totalité. Ces conditions sont nécessaires afin de garantir le travail des intervenants de la société Les Petits Princes et la bonne tenue de ses contrats avec les autres bénéficiaires. 

Les suspensions de contrat ne peuvent dépasser 45 jours consécutifs, les prestations reprendront de plein droit dès le 46ème jour et selon le planning établi avant la suspension. 

La société Les Petits Princes se réserve le droit d’annuler à tout moment le contrat en cas de :

• non-paiement des prestations ; 
• non-respect des termes du contrat ; 
• non-respect des règles de sécurité et des conditions de travail ; 
• inaccessibilité répétée au logement du bénéficiaire.

11. TARIFS – FACTURATION – PAIEMENT

Toutes les prestations de la société Les Petits Princes ont une durée minimale de facturation d’une heure. Le prix est fixé dans le devis ou le contrat spécifique fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur pour l’année en cours. Si le contrat est à exécution successive, les prix sont révisés chaque année à la date anniversaire du contrat. 

• Prestation ponctuelle : lorsque la société Les Petits Princes réalise une intervention ponctuelle, le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières doit prévoir le versement par le client d’un acompte. Une facture sera adressée au client après l’exécution de la prestation. La facture, dont le montant est établi en TTC, est payable à réception. 
• Contrat à exécution successive : le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières du contrat précise le nombre et le type de prestations à effectuer. La société Les Petits Princes adresse au client, selon la périodicité convenue, une facture au titre des prestations prévues. La facture est payable à réception.

– Une indemnité mensuelle de 6 € ttc sera également appliquée pour frais gestions. Les frais de gestion sont dus chaque mois. Ils permettent de couvrir les frais administratifs et bancaires de votre dossier. 

– Dans le cadre d’une activité de déplacement de personne les frais kilométriques seront facturés en sus et par kilomètre réalisé, à cela se rajoute le prix horaire de la prestation. 

– Les tarifs de nuit commencent à 22h et se terminent à 6h59 le lendemain. Une majoration de 25% sur le prix unitaire de référence sera appliquée. Les jours fériés ainsi que les dimanches sont également majorés de 25% sur le tarif de référence. Le 1er mai, le 25 décembre et le 1er janvier sont facturés double du tarif de référence. 

– Dans le cadre d’une activité d’aide à domicile ou le bénéficiaire ne pourvoie pas auprès de l’intervenant de la société Les Petits Princes les éléments de protections individuels (gants, masques, …) pour sa propre protection ou celle de l’intervenant, ces derniers lui seront facturés. 

Tous les services à la personne sont réalisés par la société Les Petits Princes – N°SIRET 937 758 977 00014 au RCS de Paris.

Un nouveau contrat spécifique précisant les conditions particulières ou devis est envoyé chaque année. En cas d’augmentation du tarif sur un contrat à tacite reconduction, le client sera obligatoirement informé par courrier ou par voie électronique (e-mail).  Conformément aux dispositions de l’article L 121–18–2 du Code de la Consommation, la société Les Petits Princes ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du client avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

12. DÉDUCTION FISCALE

Ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures acquittées avant le 31 décembre. La société Les Petits Princes émet une attestation en fonction de la réglementation en vigueur. La modification de la réglementation ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à exécutions successives en cours d’exécution.

L’attestation parviendra au bénéficiaire au plus tard le 31 mars de l’année civile suivante à la condition d’être à jour de ses créances. Il est expressément convenu entre les parties que seules les factures effectivement encaissées par la société Les Petits Princes ouvrent droit à la réduction d’impôts précitée et ce conformément à l’article 199 du Code Général des Impôts.

13. RESPONSABILITÉS – ASSURANCES

La société Les Petits Princes est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative. La société Les Petits Princes sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délai, en raison d’un cas de force majeure. 

La société Les Petits Princes s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. La responsabilité de la société Les Petits Princes ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part. Dans la mesure où le bénéficiaire démontrerait avoir subi un préjudice du fait de la société Les Petits Princes, celui-ci ne pourrait couvrir le dommage de quelque nature que ce soit, que dans les limites du coût de la facturation afférente à la phase des travaux en cause et à la couverture d’assurance civile de la société Les Petits Princes. En aucun cas la responsabilité de la société Les Petits Princes ne saurait être recherchée lorsqu’il y a faute, négligence, omission ou défaillance du bénéficiaire, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de la société Les Petits Princes tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel la société Les Petits Princes n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, inondations, les grèves ou le manque de main-d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, la société Les Petits Princes a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au bénéficiaire sur simple demande écrite de celui-ci.

La société Les Petits Princes s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels, directs dont elle serait rendue responsable. 

Par ailleurs les intervenants sont assurés pour le transport des personnes dans leur propre véhicule. Le bénéficiaire s’engage à fournir à l’intervenant les sièges nécessaires au transport des enfants. Dans le cas où l’intervenant dispose des sièges nécessaires dans son véhicule, le bénéficiaire s’engage à en vérifier la bonne conformité. En conséquence la responsabilité de la société Les Petits Princes sur ce point ne pourra pas être engagée en cas d’accident. Le bénéficiaire prend à sa charge l’assurance de tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble des dits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

14. RESILIATIONS – RENOUVELLEMENT – RÉTRACTATION 

Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Cette faculté de résiliation est ouverte à chacune des parties sans contrepartie financière.

La résiliation devra être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 48 heures en cas de : 

• non-paiement des prestations ; 
• non-respect des termes du contrat ; 
• non-respect des règles de sécurité et des conditions de travail ; 
• inaccessibilité répétée au logement du client. Si le client ne respecte pas le préavis de 48 heures, les interventions prévues pendant ce préavis seront facturées au bénéficiaire.

D’une manière générale le bénéficiaire et la société Les Petits Princes peuvent mettre un terme au contrat à tout moment par courrier avec AR en respectant un préavis de 14 jours. (Sauf pour les contrats de moins de 1 mois, délai réduit à 48h). Le préavis pourrait ne pas être effectué si des faits grave, mettant en danger l’intégrité physique ou morale de l’une ou l’autre des parties.

La date du départ de préavis est la date de réception du courrier. Durant ce préavis aucune modification ou suspension ne pourra être effectuée au contrat.  

Ce préavis n’étant pas à effectuer si le bénéficiaire obtient un refus ou de son non-renouvellement total ou partiel de prise en charge financière. Il en va de même pour les situations d’entrée en structure d’hébergement, d’hospitalisation, non prévues ou en cas de décès. En cas de non-respect de ces clauses, les prestations programmées sont dues.

Le client a le droit de se rétracter d’un contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, sauf dans les cas prévus à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, notamment pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans ce cas, il restera tenu de payer les prestations réalisées par le professionnel.

15. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le bénéficiaire s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel du prestataire ayant travaillé à son domicile. L’interdiction est valable pour une durée de 12 mois à compter de la dernière intervention du prestataire chez le client.

Tout manquement à cet article entrainera des poursuites au tribunal judiciaire compétant. La société Les Petits Princes se réserve le droit de demander jusqu’à 1 an de facturation sur la base du contrat établis initialement, en plus des dommages et intérêt et des frais de recouvrement judiciaire.

16. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

La société Les Petits Princes et le bénéficiaire s’engagent à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations internes et de tous documents obtenus ou échangés dans le cadre du présent contrat.

La société Les Petits Princes s’engage à ce que ses intervenants respectent le caractère strictement confidentiel de toutes informations relevant de la vie privée du bénéficiaire.

Le bénéficiaire a droit d’accès et de modification concernant les données de son dossier dans les supports de communication/contractualisation.

17. EN CAS DE LITIGE – RÉCLAMATION

Toute réclamation doit être adressée par un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de la société Les Petits Princes : 88, rue Marcadet – 75018 PARIS.

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le bénéficiaire dispose de la possibilité de faire appel à un médiateur qualifié et mis à sa disposition par la préfecture de sa circonscription géographique. 

En vertu des articles L 311-5 et L 311-6 du Code de l’action sociale, des familles et des dispositions prévues par la Charte des Droits et Libertés de la Personne Aidée, votre expression sera assurée par : 

– Enquête de satisfaction, qui vous permettra de donner votre avis à propos des services mis en place et des conditions de leur mise en œuvre. 

– Le carnet de liaison mis à votre disposition pour communiquer directement avec votre intervenant en cas d’absence de votre part.

18. PERMANENCE

Un numéro de téléphone d’astreinte est à votre disposition les nuits dès 18h00 (17h le vendredi) et les week-ends 24h/24 afin d’assurer une permanence de sécurité. Ce numéro de téléphone est à diffusion restreint, c’est-à-dire, qu’il ne concerne que les intervenants et les bénéficiaires de la société Les Petits Princes. Il ne doit en aucun cas être diffusé à des tierces personnes qui souhaiteraient nous contacter, la ligne de notre centre administratif est prévue à cet effet.

19. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Le bénéficiaire s’engage à respecter l’intégrité physique et psychique de l’intervenant à domicile et du personnel administratif de la société Les Petits Princes. 

A ce titre, les intervenants à domicile ne peuvent pas : 

• Nettoyer les cendres d’une cheminée/poêle/…, 
• Monter sur une chaise ou un escabeau sans repose main, 
• Passer l’aspirateur dans les escaliers, 
• Faire d’acte de soin infirmier, 
• Prendre un de vos moyens de paiement en dehors de votre présence lors d’un achat (courses, pharmacie, …), 
• Assurer un déplacement avec le véhicule personnel du bénéficiaire
• Assurer un transport du bénéficiaire non prévu au contrat
• Effectuer des prestations non prévues au contrat, 
• Dépasser les heures prévues au planning, etc. etc. 

En cas de doute, solliciter votre agence de proximité qui répondra sur les limites d’interventions de votre aide à domicile. Toutes incivilités, tentative ou même agression physique et/ou psychique, le contrat sera immédiatement rompu et un dépôt de plainte systématiquement déposé auprès des autorités compétentes.

20. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation sera portée devant le tribunal compétent de nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.   

Signature du bénéficiaire     précédée de « Lu et approuvé ».